Les formalités tenant aux opérations électorales sont d'ordre public. Le tribunal peut donc soulever d'office toute violation et en déduire la nullité du vote qui s'est, en l'espèce, prolongé au-delà de l'horaire réglementaire.
Les formalités tenant aux opérations électorales sont d'ordre public. Le tribunal peut donc soulever d'office toute violation et en déduire la nullité du vote qui s'est, en l'espèce, prolongé au-delà de l'horaire réglementaire.
