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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22351	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
21071	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	03/04/2001	Protection sur le territoire marocain, OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque étrangère, Enregistrement international, Détermination du pays de protection, Bureau marocain de la propriété industrielle, Bureau international de la propriété industrielle