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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle
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Mots clés
22351
Tribunal de commerce
Marrakech
Contrefaçon
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Propriété intellectuelle et industrielle
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
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Rejet de la demande (Oui)
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Défaut de l'élément de nouveauté
21071
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
03/04/2001
Protection sur le territoire marocain
,
OMPIC
,
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
,
Marque étrangère
,
Enregistrement international
,
Détermination du pays de protection
,
Bureau marocain de la propriété industrielle
,
Bureau international de la propriété industrielle
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