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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
21754	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt