Dahir n°1-11-91du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution
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37226
Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
11/10/2022
قواعد مسطرية
,
عدم تبليغ
,
عدم اطلاع
,
ضمانة نهائية
,
خرق حق الدفاع
,
خرق اتفاق التحكيم
,
تقرير الخبرة
,
تحكيم مؤسسي
,
تجاوز أجل إصدار الحكم
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
اقتطاع الضامن
,
اتفاق تحكيم
,
Violation des droits de la défense
,
Dépassement du délai
,
Arbitrage institutionnel
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36812
Arbitrage : Inopposabilité de la clause de renonciation au recours en annulation pour contrariété à l’ordre public et au droit constitutionnel d’agir en justice (CAA. Rabat 2021)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
30/12/2021
مخالفة النظام العام
,
Convention de partenariat public-privé
,
Dépassement des limites de la mission
,
Désignation de l'arbitre
,
Droit d’ester en justice
,
Exécution de la sentence arbitrale
,
Interprétation de la volonté des parties
,
Mission de l'arbitre
,
Ordre public de protection
,
Projets immobiliers
,
Recevabilité du recours
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours en annulation
,
Sentence arbitrale
,
Clause de renonciation au recours
,
أداء أثمان العقارات
,
اتفاق الأطراف على المحكم
,
اتفاق تحكيم
,
بطلان حكم تحكيمي
,
تجاوز حدود اختصاص المحكم
,
تعيين محكم منفرد
,
تنازل مسبق عن الطعن
,
تنفيذ حكم تحكيمي
,
حق التقاضي
,
رفع اليد عن الرهن
,
رقابة القضاء على التحكيم
,
شراكة عام خاص
,
قانون المسطرة المدنية
,
إنهاء أشغال
,
Accord commun des parties
35436
Acte sous seing privé : Irrecevabilité de l’inscription de faux fondée sur le seul cachet commercial (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Faux incident
05/01/2023
Usage des langues en procédure
,
Arabisation
,
Bon de livraison
,
Cachet commercial
,
Dénomination des parties en langue étrangère
,
Dette commerciale
,
Écriture
,
Écritures judiciaires
,
Exclusion du cachet de la procédure de faux
,
Acte sous-seing privé
,
Facture
,
Inscription de faux
,
Irrecevabilité de l'inscription de faux fondée sur le cachet
,
Langue arabe
,
Portée de l'inscription de faux
,
Pourvoi en cassation
,
Rejet du pourvoi
,
Signature
,
Faux incident
,
Absence de valeur juridique du cachet comme signature
34565
Acte mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale quinquennale (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Acte de Commerce
05/01/2023
Signature exigée pour validité des actes
,
Rejet du pourvoi
,
Rejet de la prescription civile
,
Prescription quinquennale commerciale
,
Non-commerçant débiteur
,
Langue de la procédure
,
Irrecevabilité du faux
,
Fourniture de matériel médical
,
Exception de prescription biennale
,
Application du droit commercial
,
Acte mixte
34546
Compte courant inactif : délai d’un an jugé raisonnable pour la clôture selon la jurisprudence antérieure à l’art. 503 C. com. (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Intérêts
12/01/2023
Solde débiteur
,
Calcul des intérêts
,
Cessation du cours des intérêts conventionnels
,
Circulaire n° 19/G/2022 du Wali de Bank Al-Maghrib
,
Clôture de compte
,
Compte bancaire
,
Délai raisonnable
,
Inactivité du compte
,
Intérêts conventionnels
,
Arrêté de compte
,
Intérêts légaux
,
Jurisprudence constante
,
Loi nouvelle
,
motivation de la décision
,
Non rétroactivité de la loi
,
Obligation de la banque
,
Période d'un an
,
Rejet du pourvoi
,
Jurisprudence antérieure
,
Application de la loi dans le temps
34337
Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Droits d'auteur
26/10/2021
Responsabilité civile solidaire
,
Responsabilité civile
,
Réparation du Préjudice
,
Publication sans autorisation
,
Préjudice moral
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Indemnisation du préjudice
,
Exploitation commerciale
,
Enrichissement sans cause
,
Droit à l'image
,
Dommage moral
,
Diffusion non autorisée
,
Consentement préalable
,
Atteinte à la vie privée
,
Astreinte financière
33540
Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
20/05/2024
Vie privée
,
Consentement exprès
,
Constitution marocaine
,
Droit à l'image
,
Droit personnel
,
Indemnisation
,
Instagram
,
Cessation d’utilisation
,
Préjudice matériel
,
Protection des droits personnels
,
Publicité commerciale
,
Réseaux sociaux
,
Responsabilité civile
,
Utilisation commerciale de l’image
,
Utilisation non autorisée
,
Préjudice moral
,
Atteinte à la vie privée
33182
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
30/09/2021
Virement erroné
,
Article 503 du Code de commerce
,
Cassation pour violation de la Constitution
,
Clôture de compte bancaire
,
Clôture du compte débiteur
,
Contrat de compte courant
,
Effet rétroactif des lois
,
Gel du compte bancaire
,
Gestion de compte bancaire
,
Application de la loi dans le temps
,
Interdiction d’application rétroactive
,
Ordonnance de saisie
,
Prescription de l'action en justice
,
Prescription de l’action en paiement
,
Reconnaissance de dette
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Responsabilité de l’établissement bancaire
,
Taux d’intérêt bancaire
,
Non rétroactivité de la loi
,
Application dans le temps des dispositions légales
32878
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Cautionnement
22/07/2020
كفيل متضامن
,
طعن بالزور الفرعي
,
التزام تعاقدي
,
Vice de procédure
,
Validité d’un acte juridique
,
Sécurité juridique
,
Rapport du juge rapporteur
,
Obligation future
,
obligation contractuelle
,
Nullité d’une clause
,
Inscription de faux
,
Faux incident
,
Expertise judiciaire
,
Dette future déterminable
,
Caution solidaire
32198
Violation des droits de la défense : l’absence d’enquête sur les faits d’un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
22/02/2023
وثيقة رسمية
,
Défaut de réponse à une demande d'enquête
,
Demande d’enquête
,
Droit de la défense
,
Erreur manifeste d’appréciation
,
Faute grave
,
Instructions strictes
,
Licenciement abusif
,
Marchandises de contrebande
,
Modification de l'itinéraire du bus
,
Nullité pour défaut de motivation
,
Préjudice
,
Preuve concluante
,
Violation des obligations contractuelles
,
أثر
,
Atteinte au droit de la défense
,
إخفاء البضاعة المهربة
,
الأجير لم يشحن تلك السلع المهربة
,
الحق في الدفاع
,
تغيير مسار الحافلة
,
خرقا صريحا للتعليمات
,
خطأ جسيم
,
ضبط المواد المهربة
,
طلب إجراء بحث
,
عدم الاستجابة له
,
عقد العمل
,
قرينة قاطعة
,
مدونة الشغل
,
مساس بالحق في الدفاع
,
نزاع شغل
,
إدارة الجمارك
,
Absence de base légale
22378
Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Droit d'Association
29/06/2021
Prérogatives des syndicats
,
Défense des intérêts professionnels
,
But poursuivi
,
Association
,
Annulation (Oui)
22367
C.A, 29/05/2021, 6050
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/05/2021
Prérogatives des syndicats
,
Défense des intérêts professionnels
,
Association ; But poursuivi
,
Annulation (Oui)
21634
C.Cass, 27/03/2019, 173/3
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
15913
Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
25/07/2013
معاملة لاإنسانية أو مهينة
,
Dysfonctionnement du service public de la justice
,
Faute lourde du ministère public
,
Jugement dans un délai raisonnable
,
Omission d'assurer la comparution d'un détenu
,
Pouvoir d'appréciation du juge administratif
,
Prolongation indue de la détention préventive
,
Réparation du préjudice moral et matériel
,
Responsabilité de l'Etat
,
Violation de la présomption d'innocence
,
أجل معقول
,
droit à un procès équitable
,
اعتقال احتياطي غير مبرر
,
تقصير النيابة العامة
,
خطأ قضائي
,
خلل في سير مرفق القضاء
,
سلطة تقديرية للمحكمة
,
ضرر مادي ومعنوي
,
قرينة البراءة
,
كرامة إنسانية
,
محاكمة عادلة
,
مسؤولية الدولة
,
تعويض عن الخطأ القضائي
,
Atteinte à la dignité humaine
20812
CConst,Casablanca,29/04/1999,298/99
Conseil Constitutionnel
Rabat
Administratif
,
Etablissements publics
29/04/1999
Privatisation
,
Pouvoir législatif
,
Gouvernement
,
Exécution
,
Conseil constitutionnel
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