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Rejet de la prescription civile

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la nature, civile ou commerciale, de la prescription applicable à l'action en responsabilité intentée par le représentant d'une société contre un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en la considérant prescrite. L'appelant, qui avait personnellement remboursé à sa société la valeur d'effets de commerce impayés que la banque prétendait lui avoir remis, soutenait que son action en remboursement était de nature civile et donc soumise à la prescription de quinze ans prévue par le code des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 5 du code de commerce. Elle rappelle que la prescription quinquennale s'applique aux obligations nées à l'occasion d'un acte de commerce, que les parties soient commerçantes ou non. Dès lors que l'action trouve son origine dans une opération bancaire, qualifiée d'acte de commerce par nature, la qualité de non-commerçant de l'appelant est indifférente à la détermination du délai de prescription applicable. Le jugement ayant fait une exacte application de la loi est par conséquent confirmé.

En matière de recouvrement de créances commerciales nées d'un contrat de fourniture, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable et sur la charge de la preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait condamné l'abonné au paiement des factures impayées. L'appelant soulevait, d'une part, la prescription biennale de l'action en paiement au visa de l'article 388 du dahir des obligations et des contrats et, d'autre part, l'extinction de sa dette par compensation avec le dépôt de garantie versé au fournisseur. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que le litige, opposant deux sociétés commerciales, est soumis à la prescription quinquennale prévue par l'article 5 du code de commerce pour les obligations nées à l'occasion d'un acte de commerce. Sur le fond, la cour relève que l'appelant, qui n'a pas consigné les frais de l'expertise qu'elle avait ordonnée, ne rapporte pas la preuve de l'extinction de son obligation de paiement. Elle ajoute que le moyen tiré de la compensation est inopérant, dès lors qu'il n'est pas établi que le dépôt de garantie n'avait pas déjà été affecté à l'apurement de dettes antérieures. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Une société fournisseur réclamait à une société civile médicale le paiement de matériel livré. Condamnée en première instance, la société civile invoquait en appel la prescription biennale de l’article 388 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC), arguant que sa qualité de non-commerçante excluait l’application des règles commerciales, notamment la prescription quinquennale.

La Cour rappelle la règle posée par l’article 5 du Code de commerce : les obligations issues d’un acte de commerce se prescrivent par cinq ans, y compris lorsqu’elles lient un commerçant à un non-commerçant, sauf texte spécial dérogatoire.

Constatant que l’opération litigieuse, une fourniture de marchandises, constitue un acte de commerce objectif pour le fournisseur, la Haute juridiction juge que l’article 5 du Code de commerce est la disposition pertinente. Elle écarte par conséquent l’application de l’article 388 du DOC, jugé inapplicable aux faits de l’espèce, et valide la prescription quinquennale.

En conséquence, elle approuve la cour d’appel d’avoir rejeté l’exception de prescription biennale, estimant que cette dernière a correctement appliqué la loi en se fondant sur l’article 5 du Code de commerce.