| 35436 |
Acte sous seing privé : Irrecevabilité de l’inscription de faux fondée sur le seul cachet commercial (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
05/01/2023 |
Usage des langues en procédure, Arabisation, Bon de livraison, Cachet commercial, Dénomination des parties en langue étrangère, Dette commerciale, Écriture, Écritures judiciaires, Exclusion du cachet de la procédure de faux, Acte sous-seing privé, Facture, Inscription de faux, Irrecevabilité de l'inscription de faux fondée sur le cachet, Langue arabe, Portée de l'inscription de faux, Pourvoi en cassation, Rejet du pourvoi, Signature, Faux incident, Absence de valeur juridique du cachet comme signature |
| 32878 |
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire |
| 15500 |
CAC,26/09/2016,5099 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
26/09/2016 |
Requête introductive, Qualité, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique |
| 15511 |
CAC,Casablanca,26/09/2016,5099 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
26/09/2016 |
Requête introductive, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique |
