Mot clé
Preuve concluante

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance déclarée au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les effets d'un aveu judiciaire formulé en première instance. Le juge-commissaire avait admis la créance au montant expressément reconnu par la société débitrice dans ses écritures.

Devant la cour, l'appelante entendait contester l'intégralité de la créance, en se prévalant de l'existence de garanties bancaires souscrites au profit du créancier et en revenant sur sa reconnaissance partielle du montant dû La cour relève que la société débitrice avait, dans ses conclusions de première instance, explicitement reconnu devoir la somme finalement retenue par le juge-commissaire et avait elle-même sollicité l'admission de la créance pour ce montant.

La cour qualifie cette reconnaissance d'aveu judiciaire au sens de l'article 405 du code des obligations et des contrats. Elle en déduit, en application de l'article 410 du même code, que cet aveu constitue une preuve irréfragable à l'encontre de son auteur, qui ne peut dès lors valablement le rétracter en cause d'appel.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait confirmé le jugement de première instance donnant gain de cause à un salarié licencié pour faute grave.

Le salarié, chauffeur routier, avait été intercepté par les douanes en possession de marchandises de contrebande. L’employeur contestait la décision d’appel, lui reprochant de ne pas avoir répondu à ses demandes d’enquête et de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision.

La Cour de cassation a retenu ces arguments. Elle a rappelé que l’effet dévolutif de l’appel impose à la Cour d’appel de statuer sur tous les moyens soulevés, notamment sur les demandes d’enquête. En l’espèce, la Cour d’appel a privé l’employeur d’une possibilité de prouver la faute grave, violant ainsi son droit à un procès équitable.

La Cour de cassation a également censuré l’arrêt d’appel pour défaut de motivation, soulignant que la Cour d’appel n’avait pas justifié de manière suffisante sa décision.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une opposition à une demande d'immatriculation, retient que le titre du requérant n'a pas à être discuté tant que l'opposant ne rapporte pas une preuve concluante de son propre droit. Tel est le cas lorsque l'opposant, qui n'est pas en possession du bien, ne justifie pas de sa qualité pour se prévaloir du titre de propriété ancien qu'il invoque, et que la règle de préférence par l'antériorité est inapplicable, les titres en présence ne portant pas sur la même période.