| 20812 |
CConst,Casablanca,29/04/1999,298/99 |
Conseil Constitutionnel, Rabat |
Administratif, Etablissements publics |
29/04/1999 |
Aux termes de l’article 46 de la constitution, le pouvoir législatif est compétent pour transférer les entreprises du secteur public au secteur privé.
Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’execution de cette décision. Aux termes de l’article 46 de la constitution, le pouvoir législatif est compétent pour transférer les entreprises du secteur public au secteur privé.
Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’execution de cette décision.
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| 20822 |
CConst,Casablanca, 29/05/1998,212/98 |
Conseil Constitutionnel, Casablanca |
Administratif |
29/05/1998 |
La conformité du règlement interne de la chambre des représentants avec la constitution nécessite également sa concordance avec les textes réglementaires. La conformité du règlement interne de la chambre des représentants avec la constitution nécessite également sa concordance avec les textes réglementaires.
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