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Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19803	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	16/05/1985	Plan autorisé, Excès de pouvoir, Arrêt de travaux de construction, Absence d'infraction