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Code Foncier

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15570	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	22/03/2016	Location de bien immatriculé, Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers
15576	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	08/03/2016	Contrat de vente, Bien Habous, Annulation condition
15577	Cour de cassation	Rabat	Civil	09/02/2016	Juge des référés, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre, Condition de sa compétence
15563	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers, Effets, Acte de partage
15565	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
15569	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	05/01/2016	Droit de préemption, Condition d'exercice
17015	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	06/04/2005	Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
19574	Cour de cassation	Rabat	Saisie Immobilière	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19575	Cour de cassation	Rabat	Autorité de la chose jugée, Civil	24/06/2009	Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier
19577	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs