Code Foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15563	Ccass,19/01/2016,29	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers, Effets, Acte de partage
15565	CCass,12/01/2016,17	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
15569	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	05/01/2016	Droit de préemption, Condition d'exercice
15570	CCass,22/03/2016,231	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/03/2016	Location de bien immatriculé, Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers
15576	CCass,08/03/2016,179	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	08/03/2016	Contrat de vente, Bien Habous, Annulation condition
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
17015	CCass,06/04/2005,1026	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	06/04/2005	Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
19577	CCass,2/10/2008,1348	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
19574	CCass,17/10/2007,3359	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19575	CCass,24/06/2009,1069	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	24/06/2009	Rétractation, Qualité, Portée, Décision définitive, Créancier
19869	CA,Casablanca,13/06/1996,4060	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/06/1996	Validité, Identité du poursuivi erronée, Enonciations Omises, Conformité au certificat d'inscription, Commandement immobilier, Absence de préjudice du débiteur
20004	CA,Casablanca,23/02/2006,728	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20007	CA,Casablanca,18/03/1980,718	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	18/03/1980	Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité contractuelle, Mandat, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations
20009	CA,Casablanca,16/3/1995,4860/93	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/03/1995	Stipulation expresse, Novation, Cessions des actions, Absence d'effet libératoire
20013	TC,Casablanca,18/10/2007,10052	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	18/10/2007	Sommation de payer, Réalisation, Délai
20577	CCass,2/11/1977,616	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	02/11/1977	Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire