Réf
20013
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
10052
Date de décision
18/10/2007
N° de dossier
3934/5/2007
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 114 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة علنيا ، ابتدائيا وحضوريا :
في الشكل : قبول الطلب.
في الموضوع : الحكم بتصحيح الرهن والبيع الإجمالي للأصل التجاري للمدعى عليه تحت عدد 325856 والكائن بالدار البيضاء عن طريق كتابة الضبط إذا لم يؤد المدعى عليه المبلغ الذي بذمته ابتداء من تاريخ توصله بهذا الحكم لغاية التاريخ المعين للمزايدة وذلك بعد تحديد ثمن انطلاق البيع بالمزاد العلني بواسطة خبير.
الإذن للمدعي بقبض الثمن مباشرة من كاتب الضبط الذي قام بالبيع مقابل توصيل في حدود أصل الدين.
القيام بالإجراءات المنصوص عليها في المواد من 115 إلى 117 من مدونة التجارة.
تحميل المدعى عليه الصائر مع النفاذ المعجل.
الأطراف
الهيئة الحاكمة
83361
Le fonds de titrisation, cessionnaire d’une créance, bénéficie de plein droit des garanties y afférentes et dispose de l’intérêt à en obtenir les documents (CA. com. Casablanca 2026)
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L’octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l’application de la clause pénale stipulée au contrat (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66380
Cautionnement : l’absence de limitation de montant et de durée engage la caution pour la totalité des loyers dus, y compris après la reconduction tacite du bail (CA. com. Casablanca 2025)
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27/11/2025
66217
Le garant solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
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Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en paiement et l’action en réalisation de sa sûreté (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
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L’autorité de la chose jugée attachée à une décision constatant l’extinction de la dette par paiement impose la mainlevée de l’hypothèque garantissant cette créance (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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18/12/2025
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La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel et solidaire envers le créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025