Réf
20013
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
10052
Date de décision
18/10/2007
N° de dossier
3934/5/2007
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 114 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة علنيا ، ابتدائيا وحضوريا :
في الشكل : قبول الطلب.
في الموضوع : الحكم بتصحيح الرهن والبيع الإجمالي للأصل التجاري للمدعى عليه تحت عدد 325856 والكائن بالدار البيضاء عن طريق كتابة الضبط إذا لم يؤد المدعى عليه المبلغ الذي بذمته ابتداء من تاريخ توصله بهذا الحكم لغاية التاريخ المعين للمزايدة وذلك بعد تحديد ثمن انطلاق البيع بالمزاد العلني بواسطة خبير.
الإذن للمدعي بقبض الثمن مباشرة من كاتب الضبط الذي قام بالبيع مقابل توصيل في حدود أصل الدين.
القيام بالإجراءات المنصوص عليها في المواد من 115 إلى 117 من مدونة التجارة.
تحميل المدعى عليه الصائر مع النفاذ المعجل.
الأطراف
الهيئة الحاكمة
65624
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