Réf
19869
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4060
Date de décision
13/06/1996
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Validité, Identité du poursuivi erronée, Enonciations Omises, Conformité au certificat d'inscription, Commandement immobilier, Absence de préjudice du débiteur
Base légale
Article(s) : 205 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Non publiée
65331
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22/09/2025
54791
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04/04/2024
55507
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06/06/2024
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58363
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05/11/2024
59307
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02/12/2024
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12/06/2024
56973
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement personnel en l’absence d’une acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)
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