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Loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19927	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	04/05/2000	Recevabilité du recours (Oui), Décision de la Commission Nationale de Taxation, Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette