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Dahir du 22 février 1955 instituant un Fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents causés par des véhicules automobiles

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20174	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	03/06/1997	Extinction du contrat, Défaut de garantie, Contrat à durée determinée, Arrivé du terme
20175	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	20/09/2001	Responsabilité présumée du gardien, Pourvoi, Indemnisation du père pour son fils incapable, Impossibilité de produire des pièces nouvelles, Conditions, Action contre le tuteur
20247	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	08/03/1985	Recours de la victime, Prescription de droit commun (Non), Prescription, Délai spécifique
20251	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/10/1985	Prescription, Effets, Date de création
20252	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	30/06/1987	Transaction, Salaire, Prescription annale, Licenciement, Commissions, Caractère définitif et irrévocable de la transaction
20253	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	26/10/1999	Marin, Licenciement abusif, Dommage-intérêts, Commencement du voyage, Base de calcul
20254	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque, Responsabilité	13/01/1986	Retard de réglement, Réglement en devises, Manque de devises à la Banque du Maroc, Force majeure, Enrichissement sans cause, Définition, Absence de responsabilité