| 19980 |
CCass,08/11/1978,775 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
08/11/1978 |
Selon l'article 6 du décret du 8 mars 1950 relatif à l'Etat Civil (abrogé et remplacé par la Loi n°37-99 relative à l’état civil), le nom de famille devient définitif par décret et ne peut être changé que par décret autorisant le changement.
Doit être annulée, comme procédant d'un excès de pouvoir empiétant sur les prérogatives de l'Administration, la décision judiciaire qui ordonne un changement de nom. Selon l'article 6 du décret du 8 mars 1950 relatif à l'Etat Civil (abrogé et remplacé par la Loi n°37-99 relative à l’état civil), le nom de famille devient définitif par décret et ne peut être changé que par décret autorisant le changement.
Doit être annulée, comme procédant d'un excès de pouvoir empiétant sur les prérogatives de l'Administration, la décision judiciaire qui ordonne un changement de nom. |
| 19981 |
CCass,16/02/2005,141 |
Cour de cassation, Rabat |
Sociétés, Associés |
16/02/2005 |
Tout associé peut prendre des disposions d'urgence dans l'intérêt de la société, telle que l'interruption des délais de prescription même en l'absence d'accord des autres associés. Tout associé peut prendre des disposions d'urgence dans l'intérêt de la société, telle que l'interruption des délais de prescription même en l'absence d'accord des autres associés. |
