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Décret du 8 mars 1950 relatif à l’Etat Civil

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19980	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/11/1978	Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement
19981	Cour de cassation	Rabat	Associé, Sociétés	16/02/2005	Qualité pour agir, Mesures d'urgence, Intérêt de la société