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Code de la Famille

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22361	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
15912	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	06/12/1988	Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
16828	Cour de cassation	Rabat	Divorce sous contrôle judiciaire, Statut personnel et successoral	21/10/2009	Preuve, Patrimoine de époux, Fructification des biens de la famille, Contribution de l'épouse, Compensation
17008	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/03/2005	Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime
17036	Cour de cassation		Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
18172	Cour de cassation	Rabat	Divorce judiciaire (Tatliq), Statut personnel et successoral	05/07/2006	Responsabilité, Période de viduité, Mariage, Divorce révocable, Autorisation obligatoire de l'époux, Adel
18883	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	08/02/2006	Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
18887	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	04/02/2009	Frais de logement, Détermination séparée, Composante, Cassation
18899	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	04/02/2009	Versement, Point de départ, Consommation du mariage
18931	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	18/02/2009	Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien