Loi n°70-03 portant Code de la Famille

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35455	Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	11/04/2023	Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond
29283	Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/06/2023	هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
22361	C.Cass, 26/10/2021, 485/2	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
15595	Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	19/07/2016	Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle
15912	CCass,06/12/1988,1487	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	06/12/1988	Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
16828	Contribution de l’épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de convention entre les époux (Cass. sps. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	21/10/2009	مجهودات وما تحمله من أعباء, كد والسعاية, قواعد عامة للإثبات, غياب اتفاق بين الزوجين, سلطة تقديرية للمحكمة, تنمية أموال الأسرة, تعويض مستحق, Preuve de la contribution, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Fixation de l'indemnité compensatrice, Contribution de l'épouse à la fructification du patrimoine familial, Biens acquis durant le mariage, Appréciation des efforts et des charges assumées, Absence de convention entre époux
17008	CCass,23/03/2005,819	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/03/2005	Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime
17036	CCass,29/06/2005,1979	Cour de cassation		Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
18172	Responsabilité disciplinaire du Adoul : le mariage célébré durant la période de viduité d’un divorce révocable constitue un cas de polygamie soumis à autorisation (Cass. sps. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	05/07/2006	نقصان التعليل, Faute professionnelle du Adoul, Ignorance d'une circulaire ministérielle, Mariage durant la période de viduité d'un divorce révocable, Obligation de vérifier l'autorisation judiciaire de polygamie, Preuve de la notification d'une circulaire, Sanction disciplinaire, Vice de procédure, Devoir de diligence, إذن بالتعدد, تلقي شهادة زواج, خرق قاعدة مسطرية, طلاق رجعي, مخالفة مهنية, مسؤولية العدل, منشور وزاري, تأديب عدل, Condition du grief pour la nullité d'un acte
18883	CCass,08/02/2006,86	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	08/02/2006	Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
18887	CCass,04/02/2009,52	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Frais de logement, Détermination séparée, Composante, Cassation
18899	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Versement, Point de départ, Consommation du mariage
18931	CCass,18/02/2009,82	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	18/02/2009	Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien
18933	CCass,21/03/2007,234	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	21/03/2007	Responsabilité du fait d'autrui, Moyens de défense, Action principale
18978	CCass,24/12/2008,586	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	24/12/2008	Preuve, Désaveu de paternité, Décision judiciaire
18979	CCass,28/01/2009,46	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	28/01/2009	Stérilité, Preuve, Expertise judiciaire
18980	CCass,26/12/2007,657	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	26/12/2007	Obligation d’entretien, Indigence du père, Emploi de la mère
18981	CCass,13/05/2009,223	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	13/05/2009	Jugement étranger, Autorité de la chose jugée
18997	CCass,18 /03/2009,108	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Grossesse, Filiation établie, Fiançailles
19006	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage
19007	CCass,29/04/2009,197	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	29/04/2009	Période de viduité, Indemnité de logement, Foyer conjugal
19019	CCass,20 /07/2005,381	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	20/07/2005	Validité du mariage indifférente, Parenté, Obligation d’entretien, Engagement
19021	CCass,06/05/2009,218	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/05/2009	Mesure d'instruction nécessaire, Jugement étranger, Indigence établie
19022	CCass,03/06/2009,275	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	03/06/2009	Révision, Délai pour agir
19010	CCass,06/05/2009,217	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/05/2009	Scolarité, Obligation d’entretien, Enfants, Durée, Âge