Réf
17046
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2270
Date de décision
27/07/2005
N° de dossier
1303/1/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Reprise pour habiter, Rejet, Preuve, Logement de fonction, Indivision, Eviction, Conjoint, Congé pour reprise, Besoin personnel, Bailleur co-indivisaire, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 8 - 9 - 14 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 405 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Dahir n° 1-04-22 du 12 doul hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : أكتوبر 2006
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'éviction d'un locataire, retient le besoin personnel de la bailleresse co-indivisaire de reprendre le logement, après avoir souverainement constaté, au vu des pièces produites et du résultat d'une mesure d'instruction, que celle-ci était hébergée avec son conjoint dans un logement de fonction. Une telle circonstance ne suffit pas à priver le propriétaire de son droit à la reprise pour habiter, garanti par le dahir du 25 décembre 1980.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة عبد الحق خالص والمستشارين السادة: المصطفى لزرق مقررا ومحمد مخليص وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة أسماء بلهاشمي.
65513
L’aveu judiciaire du preneur dans une instance antérieure prouve l’existence du bail commercial et prime sur un titre de propriété en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65527
Le défaut de paiement d’une annuité de loyer constitue un manquement justifiant la résiliation du bail, les offres de paiement partielles ou tardives étant inopérantes à effacer le manquement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65483
L’acquéreur d’un local commercial est tenu, en tant qu’ayant cause particulier du bailleur, de l’obligation de garantie et doit indemniser le preneur pour la privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
Responsabilité du nouveau propriétaire, Privation de jouissance, Préjudice d'exploitation, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Garantie de jouissance paisible, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur du bien loué
65498
L’absence de contrat de bail écrit soumet la relation locative aux dispositions du Code des obligations et des contrats et non à la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65449
Restitution des clés : Le preneur n’est libéré de ses obligations qu’en prouvant la remise effective des clés au bailleur ou leur consignation en cas de refus (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/07/2025
65453
La sommation de payer délivrée par les héritiers du bailleur vaut notification au preneur du transfert des droits locatifs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65458
Bail commercial : l’action en reprise de locaux abandonnés est subordonnée à la preuve d’une fermeture ininterrompue de six mois (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65468
Bail commercial : La suppression d’un aménagement illicite avant expertise n’exonère pas le preneur de sa responsabilité lorsque son aveu antérieur et les dommages persistants établissent sa faute (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65423
La mise en demeure notifiée à une adresse autre que celle du domicile élu contractuellement est sans effet, la règle ‘pas de nullité sans grief’ étant inapplicable en matière d’obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025