En collaboration avec

Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21754	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt
21433	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	04/02/1999	Etablissements financiers, Acte de commerce
21414	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	28/05/2002	Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce
21413	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	29/07/1999	Transport maritime, Acte de comemrce
21407	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	08/01/2002	Compétence judiciaire, Acte mixte, Acte de commerce
15516	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
18079	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	06/03/2012	Tribunaux de commerce, Contrat bancaires, Compétence matérielle
18080	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Crédit-bail	20/01/2011	Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation
18081	Tribunal de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	20/04/2010	Mésintelligences graves entre associés, Affectio societatis, Action en justice
19855	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de banque	08/07/2005	Suspension du fonctionnement du compte bancaire, Rupture intempestive des concours (Non), Litige entre associés, Compétence du juge des référés (Oui), Action devant le juge du Fond