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Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21840	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
15529	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	15/01/2015	Recours à un expert topographe, Absence de convocation des parties
15530	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	12/05/2015	Nullité de l'article 63 du CPC, Mission d'expertise, Défaut de comparution
15538	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	05/01/2016	Récusation de l'expert, Fixation du taux d'incapacité, Expertise médicale, Défaut de spécialisation du médecin
15554	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/01/2016	Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses, Conditions
17049	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
18971	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel
20011	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20089	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	25/03/1992	Saisie conservatoire, Immeuble immatriculé au nom du vendeur (Non), Article 67 du dahir relatif à l'immatriculation des immeubles
20205	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	23/11/2005	Compétence du TPI, Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles