Réf
17103
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
364
Date de décision
02/02/2006
N° de dossier
2908/1/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Titre foncier, Rejet, Pourvoi en cassation, Occupation justifiée, Inscription de la vente, Immeuble immatriculé, Effets du contrat entre les parties, Effet suspensif, Action en expulsion
Base légale
Article(s) : 67 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 361 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 489 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Ayant constaté que l'occupante d'un immeuble immatriculé avait prouvé l'avoir acquis du propriétaire originel et obtenu un jugement définitif ordonnant aux héritiers de ce dernier de permettre l'inscription de la vente sur le titre foncier, une cour d'appel en déduit à bon droit que son occupation est justifiée et rejette la demande d'expulsion formée à son encontre. Par ailleurs, l'effet suspensif du pourvoi en cassation prévu par l'article 361 du Code de procédure civile ne s'applique qu'aux litiges nés au cours de la procédure d'immatriculation, à l'exclusion des décisions rendues sur des immeubles ayant déjà fait l'objet d'un titre foncier définitif.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطاعنين المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية والمنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: الحسن أمجوض ـ مقررا ـ فؤاد هلالي ـ الحسن فايدي ـ الحنافي المساعدي ـ وبمحضر المحامي العام السيد عنبر ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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