Mot clé
Effets du contrat entre les parties

La cour d'appel de commerce retient que le défaut de publication d'un contrat de gérance-libre, exigée par le code de commerce, n'entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes mais le rend seulement inopposable aux tiers. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement des redevances et en résolution du contrat formée par le propriétaire du fonds, au motif que l'absence de publicité rendait l'acte nul et de nul effet. La question soumise à la cour portait donc sur la portée de cette sanction, à savoir si elle constituait une nullité absolue affectant le contrat entre les parties ou une simple inopposabilité au profit des tiers. La cour juge que les formalités de publicité visent exclusivement la protection des créanciers, le contrat demeurant pleinement valable et obligatoire dans les rapports entre le bailleur et le gérant-libre. Elle ajoute qu'en application de la théorie de la conversion des actes juridiques, l'acte, même irrégulier, se transforme en un contrat de location de meuble incorporel valable, régi par le droit commun des obligations. Dès lors, le non-paiement des redevances par le gérant constitue un manquement contractuel justifiant la résolution du contrat et son expulsion. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité au propriétaire d'un contrat de gérance libre conclu par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur l'immeuble exploité. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'expulsion formée par le promettant au motif que l'occupant disposait d'un titre. L'appelant soutenait que le contrat de gérance libre fondant l'occupation était nul pour défaut de respect des formalités de publicité et que le bénéficiaire de la promesse n'était pas propriétaire. La cour retient que l'occupation des lieux trouve son fondement dans une promesse de vente dont une précédente décision a consacré la légitimité tant qu'elle n'est pas judiciairement résolue. Elle juge en outre que l'inobservation des formalités de publicité du contrat de gérance, édictées pour la seule protection des créanciers du fonds de commerce, ne peut être invoquée par le propriétaire promettant, tiers à cet acte, pour en contester la validité. S'agissant de l'appel incident visant à l'exécution forcée de la promesse, la cour le rejette pour défaut de lien de connexité avec l'action principale en expulsion. Le jugement est par conséquent confirmé, les appels principal et incident étant rejetés.

Ayant constaté que l'occupante d'un immeuble immatriculé avait prouvé l'avoir acquis du propriétaire originel et obtenu un jugement définitif ordonnant aux héritiers de ce dernier de permettre l'inscription de la vente sur le titre foncier, une cour d'appel en déduit à bon droit que son occupation est justifiée et rejette la demande d'expulsion formée à son encontre. Par ailleurs, l'effet suspensif du pourvoi en cassation prévu par l'article 361 du Code de procédure civile ne s'applique qu'aux litiges nés au cours de la procédure d'immatriculation, à l'exclusion des décisions rendues sur des immeubles ayant déjà fait l'objet d'un titre foncier définitif.