Mot clé
Occupation justifiée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17103	Vente d’immeuble immatriculé : l’acquéreur ne peut être considéré comme un occupant sans droit ni titre avant l’inscription de son achat (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	02/02/2006	Vente immobilière, Titre foncier, Rejet, Pourvoi en cassation, Occupation justifiée, Inscription de la vente, Immeuble immatriculé, Effets du contrat entre les parties, Effet suspensif, Action en expulsion