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Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15906
TC Marrakech, 13/1/2014, 97
Tribunal de commerce
Marrakech
Banque
,
Opérations de crédit
13/01/2014
Jeune promoteur
,
Crédit
,
Contrat de prêt
,
Charte petite et moyenne entreprise
15909
CCass,18/12/2012,5653
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
18/12/2012
Responsabilité
,
Obligation de ne pas faire
,
Obligation de faire
,
Notaire
,
Hypothèque
,
Faute
,
Engagement
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