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Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15906	Tribunal de commerce	Marrakech	Banque, Opérations de crédit	13/01/2014	Jeune promoteur, Crédit, Contrat de prêt, Charte petite et moyenne entreprise
15909	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement