Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15906	TC Marrakech, 13/1/2014, 97	Tribunal de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/01/2014	Jeune promoteur, Crédit, Contrat de prêt, Charte petite et moyenne entreprise