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Loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19708	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	19/04/2006	Tranformation en société anonyme, Procédure de recouvrement des créances publiques (Non), Crédit agricole
19710	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Modalités de l'Obligation	28/12/2004	Stipulation contractuelle, Obligation de les allouer, Intérêts conventionnels
19711	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	15/09/1999	Mandat par décision de justice (Non), Consentement des parties, Conditions