En collaboration avec

Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15911	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	Juge des référés, Indemnité, Construction sur le terrain d'autrui, Bonne foi du constructeur
18104	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	13/04/2010	Prescription, Forclusion, Délai
18106	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	13/01/2010	Terres collectives, Nullité, Interprétation, Cession
20578	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)
20998	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	24/01/1981	Validité de la préemption, Prénotation (Non), Droit de préemption, Conditions