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Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36277 Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 12/03/2013 Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale, Arbitrage, Assurance, Assurance emprunteur décès, Clause compromissoire en assurance, Clause compromissoire et conditions générales non signées, Conditions générales non signées, Contestation de l'étendue de la garantie, Appel en garantie de l'assureur, Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers, Inopposabilité de la clause compromissoire, Non-production du contrat d'assurance intégral, Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers, Prescription biennale en assurance, Preuve de la maladie préexistante à la souscription, Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage, Absence de signature de la clause d'arbitrage
34671 Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 26/09/2022 Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
34543 Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 05/01/2023 Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité
34552 Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 19/01/2023 Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur
33892 Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 02/07/2024 Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
31651 Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 24/09/2024 مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
30880 Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur Cour d'appel Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 04/04/2013 عقد التأمين, عبء الإثبات, تحكيم, بوليصة التأمين, العجز الدائم, الخبرة الطبية, الإلغاء, Police d'assurance, Nullité, Invalidité permanente, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Arbitrage
30853 Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 20/09/2018 نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
32716 Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 04/06/2012 الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
18354 Assurance automobile – Absence de tacite reconduction – Fin de garantie à l’échéance contractuelle en l’absence de clause expresse (Cass. Civ. 2010) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 13/04/2010 Tacite reconduction, Conditions, Clause contractuelle
19091 CCass,12/11/2008,831 Cour de cassation Rabat Assurance, Entreprises d'Assurances 12/11/2008 Liquidation, Liquidateur, Action en justice
19095 CCass,03/12/2008,1033 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/12/2008 Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
19906 TPI,Casablanca,28/11/2007,855/11 Tribunal de première instance Casablanca Assurance, Prescription 28/11/2007 Prescription, Point de départ du délai, Contrat d'assurances
19966 CCass,21/04/1998,1097/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Défaut d'assurance 21/04/1998 Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance
20152 CCass,29/10/1998, Cour de cassation Rabat Assurance, Défaut de garantie 29/10/1998 Défaut de garantie, Absence de contrat d'assurance
20225 TC,Marrakech,25/01/2005,46 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 25/01/2005 Maintien des saisies conservatoires, Garantie de la créance
20425 CAC,Casablanca,661/99 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 25/05/1999 Exécution du plan, Conversion en liquidation
20358 CCass,17/06/1985,431 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Travail et assurance 17/06/1985 Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
20359 CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier 11/02/2009 Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes
20423 TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81 Tribunal de première instance Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 26/07/1982 Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Défaut de paiement, Assurance de véhicule
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