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Code des Assurances

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18354	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	13/04/2010	Tacite reconduction, Conditions, Clause contractuelle
19091	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	12/11/2008	Liquidation, Liquidateur, Action en justice
19095	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/12/2008	Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
19906	Tribunal de première instance	Casablanca	Assurance, Prescription	28/11/2007	Prescription, Point de départ du délai, Contrat d'assurances
19966	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut d'assurance	21/04/1998	Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance
20152	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut de garantie	29/10/1998	Défaut de garantie, Absence de contrat d'assurance
20225	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Mesures Conservatoires	25/01/2005	Maintien des saisies conservatoires, Garantie de la créance
20358	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Travail, Assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
20359	Cour de cassation	Rabat	Banque, Obligations du banquier	11/02/2009	Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes
20423	Tribunal de première instance	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/07/1982	Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Défaut de paiement, Assurance de véhicule