Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée
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36277
Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
12/03/2013
Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale
,
Arbitrage
,
Assurance
,
Assurance emprunteur décès
,
Clause compromissoire en assurance
,
Clause compromissoire et conditions générales non signées
,
Conditions générales non signées
,
Contestation de l'étendue de la garantie
,
Appel en garantie de l'assureur
,
Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre
,
Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers
,
Inopposabilité de la clause compromissoire
,
Non-production du contrat d'assurance intégral
,
Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
,
Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers
,
Prescription biennale en assurance
,
Preuve de la maladie préexistante à la souscription
,
Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage
,
Absence de signature de la clause d'arbitrage
34671
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
26/09/2022
Validité du contrat
,
Résiliation du contrat d'assurance
,
Principe de non-cumul des indemnisations
,
Primes d'assurance impayées
,
Preuve du contrat d'assurance
,
Obligation de paiement
,
Liberté de la preuve en matière commerciale
,
Intérêts moratoires
,
Indemnisation du préjudice
,
Exception d'irrégularité formelle
,
Défaut de signature
,
Déclaration d'accident du travail
,
Contrat d'assurance
,
Charge de la preuve
,
Absence de préjudice
34543
Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
05/01/2023
Transport ferroviaire
,
Contrat de transport de voyageurs
,
Départ du train avant installation des voyageurs
,
Dommage corporel du voyageur
,
Droits de la défense
,
Election de domicile
,
Faute de la victime
,
Faute du transporteur
,
Chute d'un voyageur
,
Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation
,
Manquement à l'obligation de sécurité
,
Notification au greffe
,
Obligation de Sécurité
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Rejet du pourvoi
,
Responsabilité du transporteur ferroviaire
,
Tangage du train
,
Indemnisation du préjudice corporel
,
Cause d'exonération de responsabilité
34552
Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Clauses de garantie et d'exclusion
19/01/2023
Rejet du pourvoi
,
Opposabilité des clauses d'exclusion
,
Obligation de prise en charge des échéances
,
Irrégularité formelle de clause contractuelle
,
Invalidité absolue et définitive
,
Interprétation stricte des clauses d'assurance
,
Expertise médicale judiciaire
,
Exclusion de garantie
,
Contrat d'assurance
,
Conditions de validité des clauses
,
Caractères très apparents
,
Assurance-emprunteur
33892
Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Assurance
,
Obligation de l'assureur
02/07/2024
Sinistre incendie
,
Responsabilité civile contractuelle de l'assureur
,
Préjudice matériel
,
Obligation d'indemnisation de l'assureur
,
Indemnisation du préjudice
,
Expertise judiciaire
,
Contrat d'assurance multirisque
31651
Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
24/09/2024
مخالصة
,
عقد التأمين الجماعي
,
شرط التحفظ
,
الاشتراط لمصلحة الغير
,
souscription au profit d'autrui
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Contrat d'assurance collective
,
clause de réserve
30880
Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur
Cour d'appel
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
04/04/2013
عقد التأمين
,
عبء الإثبات
,
تحكيم
,
بوليصة التأمين
,
العجز الدائم
,
الخبرة الطبية
,
الإلغاء
,
Police d'assurance
,
Nullité
,
Invalidité permanente
,
Expertise médicale
,
Contrat d'assurance
,
Charge de la preuve
,
Arbitrage
30853
Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
20/09/2018
نية التحايل
,
عقد التأمين
,
حماية المؤمن
,
تحكيم
,
التزام الإفصاح
,
البيان الكاذب
,
إخفاء المعلومات
,
إبطال العقد
,
Risque aggravé
,
Protection de l'assureur
,
Nullité du contrat
,
Fausse déclaration intentionnelle
,
Contrat d'assurance
,
Arbitrage
,
Appréciation du risque
32716
Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Prime d'assurance
04/06/2012
الإنذار بالأداء
,
أقساط التأمين
,
Recours en appel
,
Obligation de paiement des primes d’assurance
,
Mise en demeure préalable
,
Conditions de recevabilité
18354
Assurance automobile – Absence de tacite reconduction – Fin de garantie à l’échéance contractuelle en l’absence de clause expresse (Cass. Civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
13/04/2010
Tacite reconduction
,
Conditions
,
Clause contractuelle
19091
CCass,12/11/2008,831
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Entreprises d'Assurances
12/11/2008
Liquidation
,
Liquidateur
,
Action en justice
19095
CCass,03/12/2008,1033
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/12/2008
Responsabilité de l'Etat
,
Faute des agents
,
Compétence des juridictions administratives
19906
TPI,Casablanca,28/11/2007,855/11
Tribunal de première instance
Casablanca
Assurance
,
Prescription
28/11/2007
Prescription
,
Point de départ du délai
,
Contrat d'assurances
19966
CCass,21/04/1998,1097/2
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Défaut d'assurance
21/04/1998
Risques couverts
,
Opposabilité à l'assureur
,
Escroquerie de l'agent
,
Conclusion du contrat
,
Agent d'assurance
20152
CCass,29/10/1998,
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Défaut de garantie
29/10/1998
Défaut de garantie
,
Absence de contrat d'assurance
20225
TC,Marrakech,25/01/2005,46
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Mesures Conservatoires
25/01/2005
Maintien des saisies conservatoires
,
Garantie de la créance
20425
CAC,Casablanca,661/99
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
25/05/1999
Exécution du plan
,
Conversion en liquidation
20358
CCass,17/06/1985,431
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Travail et assurance
17/06/1985
Préavis
,
Opposabilité aux salariés
,
Défaut de paiement des échéances
,
Conditions de résiliation
20359
CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Obligations du banquier
11/02/2009
Responsabilité
,
Paiement de chèques avec une seule signature
,
Ouverture de compte
,
Exigence de signatures conjointes
20423
TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81
Tribunal de première instance
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
26/07/1982
Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance
,
Résiliation abusive
,
Prime d'assurance
,
Défaut de paiement
,
Assurance de véhicule
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