| 20423 |
TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
26/07/1982 |
La résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance du contrat la liant à l'assuré sans le consentement de ce dernier, constitue une résiliation abusive.
Les motifs de résiliation ayant été arrêtés limitativement par l'article 18 de l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances en date du 25/01/1965 fixant les conditions générales type des contrats d'assurance, et viole d'autre part le Dahir du 20/10/1969 relatif à l'assurance automobile obligatoire. La résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance du contrat la liant à l'assuré sans le consentement de ce dernier, constitue une résiliation abusive.
Les motifs de résiliation ayant été arrêtés limitativement par l'article 18 de l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances en date du 25/01/1965 fixant les conditions générales type des contrats d'assurance, et viole d'autre part le Dahir du 20/10/1969 relatif à l'assurance automobile obligatoire. |
