La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement des échéances ne court que 30 jours aprés la notification de la sommation faite à l'assuré.
L'assureur de l'employeur ne peut opposer à un salarié victime d'un accident de travail ou ses ayants droits le défaut d'assurance lorsque l'accident survient durant le délai de préavis.
La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement des échéances ne court que 30 jours aprés la notification de la sommation faite à l'assuré.
L'assureur de l'employeur ne peut opposer à un salarié victime d'un accident de travail ou ses ayants droits le défaut d'assurance lorsque l'accident survient durant le délai de préavis.
