Paiement de chèques avec une seule signature

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20359	Cour de cassation	Rabat	Banque, Obligations du banquier	11/02/2009	Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes