| 19906 |
TPI,Casablanca,28/11/2007,855/11 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Assurance, Prescription |
28/11/2007 |
En vertu de l'article 36 du code des assurances, les obligations naissant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement ayant justifié l'action. En vertu de l'article 36 du code des assurances, les obligations naissant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement ayant justifié l'action. |
| 20249 |
CCass,Rabat,20/05/1984,94744/87 |
Cour de cassation, Rabat |
Assurance, Prescription |
20/05/1984 |
Toutes les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans.
Dans les contrats d'assurance, la prescription qui ne court qu'à compter de la date d'échéance. Toutes les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans.
Dans les contrats d'assurance, la prescription qui ne court qu'à compter de la date d'échéance. |
