Réf
20249
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
922
Date de décision
20/05/1984
N° de dossier
94744/87
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 304
65690
Assurance emprunteur de groupe : la clause compromissoire est inopposable à l’assuré qui n’a pas été informé du contrat d’assurance et n’y a pas consenti expressément (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
Substitution de l'assureur, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation d'information de la banque, Inopposabilité à l'assuré, Incapacité de travail, Expertise médicale, Clause compromissoire, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de consentement exprès
65662
Le rapport d’expertise amiable diligenté par l’assureur ne constitue pas une reconnaissance de dette autonome faisant échec à la prescription biennale de l’action en garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/10/2025
65676
L’action en paiement des primes d’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65620
L’action en paiement des primes d’un contrat d’assurance de personnes est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
65648
L’action en recouvrement des primes d’assurance est éteinte par la prescription biennale qui court à compter de leur échéance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2025
65592
La clause de tacite reconduction stipulée dans un contrat d’assurance entraîne son renouvellement automatique pour une durée identique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
65606
Prescription en matière d’assurance : L’action en paiement des primes d’une assurance maladie-maternité relève de la prescription quinquennale applicable aux assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
65578
Contrat d’assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa révision contractuelle, incombe à l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/10/2025
66280
Paiement de la prime d’assurance : L’assuré ne peut invoquer l’inexécution d’une obligation par l’assureur pour cesser le paiement sans avoir préalablement résilié le contrat selon les formes convenues (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025