Doit être cassé l’arrêt qui constate que la banque a réglé des chèques comportant une seule signature alors que la demande d’ouverture comporte l’exigence d’une signature conjointe.
La banque en sa qualité de dépositaire doit être condamnée non seulement au remboursement du montant des chèques indûment réglés mais également à réparer le préjudice subi en application des dispositions de l’article 806 du Dahir formant code des obligations et des contrats.
Doit être cassé l’arrêt qui constate que la banque a réglé des chèques comportant une seule signature alors que la demande d’ouverture comporte l’exigence d’une signature conjointe.
La banque en sa qualité de dépositaire doit être condamnée non seulement au remboursement du montant des chèques indûment réglés mais également à réparer le préjudice subi en application des dispositions de l’article 806 du Dahir formant code des obligations et des contrats.
