Dahir du 30 septembre 1976 relatif à l’organisation communale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18991	CCass,27/03/2009,287	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	27/03/2009	Fonction publique, Election du Président du Conseil Communal, Cumul, Conditions, Cas d’incompatibilité
20037	CCass,28/05/1987,118	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	28/05/1987	Recevabilité, Demande reconventionnelle contre une communune, Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur, Commune urbaine, Action en justice
20046	CA,Casablanca,8/10/1996,3088	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	08/10/1996	Rupture du contrat, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Contrat de prêt
20227	TPI,Casa,6/03/1986,4824	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Contentieux Administratif	06/03/1986	Nullité, Commune urbaine, Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur, Action en justice
20228	CAC,Casablanca,03/05/2007, 2473/07	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/05/2007	Rejet de valeur, Facilités de caisse, Durée limitée, Arrivée du terme, Absence de renouvellement, Absence de faute
20230	CA,Casablanca,16/09/1986,1463	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/09/1986	Transports, Prescription annale, Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier, Action en réparation, Aconage
20231	CA,Casablanca,03/06/1986,1188	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Transaction	03/06/1986	Paiement effectif, Paiement, Monnaie étrangère, Jour de la demande en justice, Interprétation stricte, Echéance, Demande nouvelle (Non), Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change, Cours du change, Choix du créancier, Appel