Mot clé
Durée limitée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20228	CAC,Casablanca,03/05/2007, 2473/07	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/05/2007	Rejet de valeur, Facilités de caisse, Durée limitée, Arrivée du terme, Absence de renouvellement, Absence de faute
20304	CCass,05/07/2006,757	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/07/2006	Rupture de concours sans préavis, Ouverture de Crédit, Facilités bancaires répétitives et habituelles, Ecrit non nécessaire, Cessation notoire de paiements, Absence de responsabilité du banquier
20481	CCass,28/01/2010,156	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/01/2010	Rupture de concours, Responsabilité, Recherche de la situation de cessation de paiement, Absence de préavis
20946	CAC,Casablanca,10/04/2007,8/06/4202	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/04/2007	Rupture de concours, Rejet des valeurs, Ouverture d'un crédit, Mise en demeure de régulariser, Dépassement du plafond non autorisé, Cessation de paiement, Absence de réaction du client, Absence de faute du banquier