Mot clé
Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20227	TPI,Casa,6/03/1986,4824	Tribunal de première instance, Casablanca	Administratif, Contentieux Administratif	06/03/1986	Selon l'article 43 paragraphe 2 du dahir du 30 septembre 1976, aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune si elle n'a pas été précédée d'un mémoire adressé au ministre de l'intérieur ou à l'autorité qui a été déléguée à cet effet, précisant le contenu et les motifs de la réclamation. A défaut par le demandeur d'établir qu'il a accompli cette formalité, son action est nulle. Selon l'article 43 paragraphe 2 du dahir du 30 septembre 1976, aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune si elle n'a pas été précédée d'un mémoire adressé au ministre de l'intérieur ou à l'autorité qui a été déléguée à cet effet, précisant le contenu et les motifs de la réclamation. A défaut par le demandeur d'établir qu'il a accompli cette formalité, son action est nulle.