| 20228 |
CAC,Casablanca,03/05/2007, 2473/07 |
Cour d'appel, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
03/05/2007 |
La banque n'est pas tenue de procéder au réglement d'un chèque présenté aprés l'expiration du délai de la facilité de caisse à durée limitée et non renouvelé.
La banque n'encourt aucune responsabilité dans ce cas et le client n'a pas droit à réparation. La banque n'est pas tenue de procéder au réglement d'un chèque présenté aprés l'expiration du délai de la facilité de caisse à durée limitée et non renouvelé.
La banque n'encourt aucune responsabilité dans ce cas et le client n'a pas droit à réparation. |
