Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Cas d’incompatibilité

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18991 CCass,27/03/2009,287 Cour de cassation, Rabat Administratif, Contentieux électoral 27/03/2009 L’interdiction d'élire des Présidents et des fonctionnaires des administrations financières, en qualité de Présidents ou d'assistants du Président du Conseil Communal, ne concerne que le fonctionnaire des administrations financières qui exerce son activité dans la même commune.
L’interdiction d'élire des Présidents et des fonctionnaires des administrations financières, en qualité de Présidents ou d'assistants du Président du Conseil Communal, ne concerne que le fonctionnaire des administrations financières qui exerce son activité dans la même commune.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence