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Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31453
L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
08/09/2016
مدة صلاحية العقد
,
عقد الكراء التجاري
,
شغل بدون حق
,
دعوى الإفراغ
,
تجديد العقد
,
إفراغ
,
Renouvellement du bail
,
Occupation sans droit
,
Expulsion
,
Délai de validité du bail
,
Bail commercial
,
Action en expulsion
31211
Modifications substantielles du local loué : une simple tolérance ne valant pas acceptation (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
05/10/2016
تفسير بنود العقد
,
تعديل حالة الأماكن المؤجرة
,
التعديل الجوهري
,
إنذار بالإفراغ
,
إحداث تغييرات
,
Modification substantielle
,
Modification de l'état des lieux loués
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Conditions de validité du congé
31157
Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
04/02/2016
الزور الفرعي
,
إفراغ
,
signification de l'acte
,
recours en faux incident
,
Expulsion
,
Bail commercial
31193
Modification substantielle d’un bien loué : obligation de motivation du juge en cas de non-conformité aux termes du bail et aux plans originaux (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
14/01/2016
Respect des clauses contractuelles
,
Procédure d'expulsion
,
Modification de l'état des lieux loués
,
Insuffisance de motivation (Oui)
,
Compétence des tribunaux
,
Charge de la preuve
31053
Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Expertises et enquêtes
,
Procédure Civile
14/01/2016
خبرة قضائية
,
تعويض الإخلاء
,
إلزامية التعليل
,
إشعار بالإخلاء
,
إخلاء
,
Insuffisance de motivation
,
Indemnité d'éviction
,
Expertise judiciaire
,
Congé pour expulsion
,
Congé
,
Conditions de l'indemnité d'éviction
,
Bail commercial
28958
CAC CASA 27/12/2017 2017/8206/2685
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Bail
,
Commercial
27/12/2017
Validité de la notification
,
Siège social
,
Expulsion pour non paiement des loyers
,
Bail commercial
,
Adresse annexe
15634
CCass,15/05/1996,3147
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
15/05/1996
Respect du délai de 6 mois
,
Disposition impératives
,
Congé
,
Bail commercial
15638
CCass,20/07/1994
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
20/07/1994
Reprise par le bailleur
,
Quantum de l'indemnité
,
Indemnité d'éviction
,
Eviction
,
Appréciation souveraine des juges dans la fixation du montant de l'indemnité (Oui)
15643
CCass,19/09/1990,1853
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Qualification du contrat
19/09/1990
Résiliation du bail
,
Distinction entre bail civil et bail commercial
,
Défaut de paiement des loyers
,
Bail non commercial
,
Activité de couture
19166
CCass,09/03/2005,265
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
09/03/2005
Fonds de commerce
,
Commercial
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