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Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15634	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial
15638	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	20/07/1994	Reprise par le bailleur, Quantum de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Eviction, Appréciation souveraine des juges dans la fixation du montant de l'indemnité (Oui)
15643	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/1990	Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture
19166	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/03/2005	Fonds de commerce, Commercial
19178	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/04/2005	Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19195	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial
19199	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/06/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19548	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
20336	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/06/1994	Cession, Bail commercial, Application du Dahir du 24 mai 1955 (Oui), Application de l'article 692 du DOC (Non)
20624	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/01/1989	Défaut de procédure de conciliation, Augmentation de loyers, Acceptation de l'augmentation