En collaboration avec
Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat (Abrogé)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15698
CCass,10/11/1998,6858
Cour de cassation
Rabat
Avocat
,
Conseil de l'ordre
10/11/1998
Nullité de l'élection
,
Mandat successif
,
Délai
,
Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
18892
CCass,07/02/2007,147
Cour de cassation
Rabat
Avocat
,
Déontologie de l'avocat
07/02/2007
Saisine du batonnier
,
Procureur général
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Délai de recours
,
Défaut de réponse
18935
CCass,02/05/2007,410
Cour de cassation
Rabat
Avocat
,
Déontologie de l'avocat
02/05/2007
Procureur général
,
Parties à l'instance
,
Partie principale
,
Mesures disciplinaires
,
Chambre de conseil
19761
CA,Casablanca,30/5/1997,4292
Cour d'appel
Casablanca
Action en justice
,
Procédure Civile
30/05/1997
Nécessité de représentation par un avocat (Oui)
,
Irrecevabilité (Oui)
,
Exceptions
,
Appel interjeté sans ministère d'avocat
19891
CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007
Cour d'appel
Rabat
Accès la profession d'avocat
,
Avocat
01/06/2007
Exercice du barreau à New York (USA)
,
Etablissement au Maroc
,
Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat
20281
CCass,23/01/1997,84
Cour de cassation
Rabat
Avocat
,
Conseil de l'ordre
23/01/1997
Pouvoir disciplinaire
,
Contrôle juridictionnel (Oui)
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