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Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15698	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
18892	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Déontologie de l'avocat	07/02/2007	Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
18935	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Déontologie de l'avocat	02/05/2007	Procureur général, Parties à l'instance, Partie principale, Mesures disciplinaires, Chambre de conseil
19761	Cour d'appel	Casablanca	Action en justice, Procédure Civile	30/05/1997	Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
19891	Cour d'appel	Rabat	Accès la profession d'avocat, Avocat	01/06/2007	Exercice du barreau à New York (USA), Etablissement au Maroc, Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat
20281	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	Pouvoir disciplinaire, Contrôle juridictionnel (Oui)