Statut Type du 23 Octobre 1948

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19039	CCASS, 13/02/2008, 161	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/02/2008	Salaire minimum, Procédure de licenciement, Abandon de poste
19724	CCass, 17/05/1993, 384	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	17/05/1993	Travail saisonnier, Moins de 12 mois, Extinction du contrat, Durée du travail, Arrivée du terme, Absence d'indemnisation
19726	CAC,Fès,08/10/2003,47	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	08/10/2003	Vérification de créance, Action en cours
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
19920	TPI,Casablanca,23/04/1987,3748	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/1987	Occupant sans droit ni titre, Logement de fonction, Extinction du contrat de travail, Expulsion, Compétence du juge des référés
20239	CCass,25/02/1997,1091/4/1/95	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	25/02/1997	Témoins, Preuve, Perte de confiance, Faute grave, Détournement
20633	CCass,14/01/1997,22	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/01/1997	Injures graves au personnel de direction, Faute grave en vertu de la loi, Absence de pouvoir d'appréciation du juge
21051	CCass, 05/07/2000,618	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	05/07/2000	Faute grave Contrat de travail, Date fixée, Congés payés, Absence injustifiée
21070	Pouvoir de direction : La mutation interne d’un cadre sans modification de son statut ne peut être légitimement refusée (Trib. soc. Casablanca 2004)	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Obligations du salarié	13/01/2004	نقل الأجير, Lien de subordination, Maintien du statut et du salaire, Modification du contrat de travail, Mutation interne, Obligation d'obéissance, Pouvoir d'appréciation de l'employeur, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus d'exécuter une instruction, Sanction disciplinaire, insubordination, أوامر المشغل, تنظيم العمل, توزيع المهام, رفض الطلب, سلطة تقديرية, سلطة رب العمل, عقد الشغل, عقوبة تأديبية, علاقة شغل, مخالفة صريحة لأوامر المشغل, احترام متبادل, Faute du salarié