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Statut Type du 23 Octobre 1948

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19039	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	13/02/2008	Salaire minimum, Procédure de licenciement, Abandon de poste
19726	Cour d'appel de commerce	Fès	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	08/10/2003	Vérification de créance, Action en cours
19724	Cour de cassation	Rabat	Durée du travail et rémunération, Travail	17/05/1993	Travail saisonnier, Moins de 12 mois, Extinction du contrat, Durée du travail, Arrivée du terme, Absence d'indemnisation
19822	Cour d'appel	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
19920	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	23/04/1987	Occupant sans droit ni titre, Logement de fonction, Extinction du contrat de travail, Expulsion, Compétence du juge des référés
20239	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	25/02/1997	Témoins, Preuve, Perte de confiance, Faute grave, Détournement
20633	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	14/01/1997	Injures graves au personnel de direction, Faute grave en vertu de la loi, Absence de pouvoir d'appréciation du juge
21070	Tribunal de première instance	Casablanca	Obligations du salarié, Travail	13/01/2004	Pouvoir d'organisation de l'employeur, Maintien des avantages acquis, Changement de poste, Absence d'annulation de la décision
21051	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	05/07/2000	Faute grave Contrat de travail, Date fixée, Congés payés, Absence injustifiée
21132	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	13/09/2000	Salarié démissionnaire (Oui), Plus de 26 semaines, Motif de l'absence indifférent, Durée, Absence pour Maladie ou Accident