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Dahir du 22 Novembre 1956 sur le Nantissement du Matériel et Outillage ( Abrogé par le Code de Commerce)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20099	Tribunal de première instance	Casablanca	Nantissement, Surêtés	03/06/1998	Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
20100	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/02/2005	Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation
20101	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	07/01/1998	Témoins, Preuve des obligations, Force obligatoire, Exception d'inexécution, Contrat bilatéraux
20102	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	02/03/1999	Sommation de payer, Secrétaire greffier, Procédure, Nantissement
20119	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	24/10/2007	Recours, Juge commissaire, Distribution du produit de la vente
20120	Cour de cassation	Rabat	Durée du travail et rémunération, Travail	02/12/1985	Salaires et compléments de salaire, Prescription
20121	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/1985	Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations
21145	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/1999	Restitution, Procédure spéciale, Principe de la non rétroactivité, Nantissement de matériel et outillage, Fonds de commerce, Convocation des parties, Contrats commerciaux