Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Dahir du 22 Novembre 1956 sur le Nantissement du Matériel et Outillage ( Abrogé par le Code de Commerce)

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20099 TPI, 03/06/1998, 828/51 Tribunal de première instance Casablanca Surêtés, Nantissement 03/06/1998 Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
20100 CCass,02/02/2005,88 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 02/02/2005 Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation
20101 CS,07/01/1998,860/1996 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 07/01/1998 Témoins, Preuve des obligations, Force obligatoire, Exception d'inexécution, Contrat bilatéraux
20102 TC,Casablanca,2/3/1999,319/99 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Nantissement 02/03/1999 Sommation de payer, Secrétaire greffier, Procédure, Nantissement
20119 CCass,24/10/2007,1032 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 24/10/2007 Recours, Juge commissaire, Distribution du produit de la vente
20120 CCass,2/12/1985 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 02/12/1985 Salaires et compléments de salaire, Prescription
20121 CCass,15/05/1985,1165 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 15/05/1985 Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations
21145 Crédit pour l’équipement et procédure de référé : Rejet des exceptions d’incompétence et de nullité de la procédure soulevées par les co-emprunteurs (CA. com. Casablanca 1999) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 23/02/1999 مسطرة استثنائية, Crédit pour l'équipement, Défaut de convocation, Juge des référés, Langue des pièces justificatives, Nantissement de matériel et d'outillage, Nom commercial, Non-paiement des échéances, Ordonnance de référé, Réalisation du nantissement, Rejet de l'appel, Compétence matérielle, Restitution du matériel nanti, أمر استعجالي, إرجاع الآلات, إسم تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع آلات مرهونة, تأييد الأمر المستأنف, حجج بغير العربية, شخصية اعتبارية, عدم تنفيذ العقد, عقد قرض, Vice de procédure, Absence de personnalité morale
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence