Dahir du 22 Novembre 1956 sur le Nantissement du Matériel et Outillage ( Abrogé par le Code de Commerce)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20099
TPI, 03/06/1998, 828/51
Tribunal de première instance
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
03/06/1998
Texte applicable
,
Matériel et outillage
,
Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
20100
CCass,02/02/2005,88
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
02/02/2005
Propriétaire des murs
,
Notification
,
Moyens nouveaux
,
Cession
,
Cassation
20101
CS,07/01/1998,860/1996
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
07/01/1998
Témoins
,
Preuve des obligations
,
Force obligatoire
,
Exception d'inexécution
,
Contrat bilatéraux
20102
TC,Casablanca,2/3/1999,319/99
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
02/03/1999
Sommation de payer
,
Secrétaire greffier
,
Procédure
,
Nantissement
20119
CCass,24/10/2007,1032
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
24/10/2007
Recours
,
Juge commissaire
,
Distribution du produit de la vente
20120
CCass,2/12/1985
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Durée du travail et rémunération
02/12/1985
Salaires et compléments de salaire
,
Prescription
20121
CCass,15/05/1985,1165
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Effets de l'Obligation
15/05/1985
Interprétation
,
Intention des parties clairement exprimée
,
Force obligatoire
,
Contrats et obligations
21145
Crédit pour l’équipement et procédure de référé : Rejet des exceptions d’incompétence et de nullité de la procédure soulevées par les co-emprunteurs (CA. com. Casablanca 1999)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
23/02/1999
مسطرة استثنائية
,
Crédit pour l'équipement
,
Défaut de convocation
,
Juge des référés
,
Langue des pièces justificatives
,
Nantissement de matériel et d'outillage
,
Nom commercial
,
Non-paiement des échéances
,
Ordonnance de référé
,
Réalisation du nantissement
,
Rejet de l'appel
,
Compétence matérielle
,
Restitution du matériel nanti
,
أمر استعجالي
,
إرجاع الآلات
,
إسم تجاري
,
اختصاص قاضي المستعجلات
,
بيع آلات مرهونة
,
تأييد الأمر المستأنف
,
حجج بغير العربية
,
شخصية اعتبارية
,
عدم تنفيذ العقد
,
عقد قرض
,
Vice de procédure
,
Absence de personnalité morale
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