Réf
20099
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
828/51
Date de décision
03/06/1998
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
Base légale
Article(s) : 735 - Dahir du 19 rabii II 1376 (22 novembre 1956) relatif au nantissement du matériel et de l’outillage
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
و نحن نبث ابتدائيا وعلنيا .
أولا – نعاين عدم تنفيذ المدعى عليه السيد علي ابن إبراهيم لإلتزاماته المتفق عليها في العقد العرفي المصحح الإمضاء بتاريخ 1993/02/27.
ثانيا – نأمر ببيع الآلات والمعدات المرهونة المحددة في الفصل 28 من العقد بالمزاد العلني بواسطة السيد رئيس كتابة الضبط أو من يقوم مقامه بعد استصداره أمر بتعيين خبير لتحديد ثمن إنطلاق المزايدة .
ثالثا – نرخص لهذا الأخير بتمكين المدعي من دينه لغاية ( 360.000,00 ) درهما مع الفوائد و الصائر و مراعاة رتبة الإمتياز و إن بقي زائد يرجع للمدعى عليه .
رابعا – نحدد المبلغ الإمتيازي في ( 360.000,00 ) درهما و نرتب إمتياز المدعي في الصف السابع .
خامسا – نحمل المدعى عليه بالصائر .
سادسا – نصرح بأن تنفيذ هذا الأمر مشمول بالتنفيذ المعجل بقوة القانون .
65911
Le départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin que par les causes prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65887
Cautionnement bancaire : La présentation de la facture pour paiement après l’expiration du délai de validité de la garantie libère la caution de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
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Cautionnement : Les héritiers du garant ne sont tenus qu’à hauteur de leur part dans la succession et non solidairement (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65721
Le créancier peut poursuivre une seule des cautions solidaires qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division, sans être tenu de mettre en cause les autres cofidéjusseurs (CA. com. Casablanca 2025)
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27/10/2025
65694
Le cautionnement souscrit au profit d’une société commerciale constitue un acte de commerce justifiant la compétence du tribunal de commerce et excluant l’application du droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2025)
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07/10/2025
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La mainlevée définitive et non contestée d’un cautionnement personnel anéantit le fondement de l’action en paiement du créancier contre la caution (CA. com. Casablanca 2025)
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02/10/2025
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La cession par le dirigeant de ses parts sociales est inopposable au créancier et ne le libère pas de son engagement de cautionnement (CA. com. Casablanca 2025)
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01/10/2025
65610
La cession par le garant de ses parts sociales dans la société débitrice principale ne le libère pas de son engagement de caution envers le créancier en vertu du principe de l’effet relatif des conventions (CA. com. Casablanca 2025)
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01/10/2025
65579
Cautionnement solidaire : la clause d’un bail commercial par laquelle une personne se porte ‘garant et solidaire’ de la société locataire suffit à l’engager sans qu’un acte de cautionnement distinct soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025