Réf
20099
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
828/51
Date de décision
03/06/1998
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
Base légale
Article(s) : 735 - Dahir du 19 rabii II 1376 (22 novembre 1956) relatif au nantissement du matériel et de l’outillage
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
54979
Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier qu’il poursuive préalablement le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
55999
Contrat de bail commercial : l’omission de la clause de cautionnement, pourtant prévue dans la promesse de bail, libère le gérant de son engagement de garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2024
57567
Assurance emprunteur : la substitution de l’assureur à l’emprunteur invalide entraîne l’obligation pour la banque de donner mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
58859
Nantissement du fonds de commerce : la demande de vente est irrecevable en l’absence de preuve de son inscription au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2024
54983
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
56113
Le créancier nanti est en droit de poursuivre la vente du fonds de commerce même en cas de pluralité de procédures d’exécution engagées contre le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2024
57697
Cautionnement bancaire : La condamnation du garant doit être limitée au montant expressément prévu dans l’acte de cautionnement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2024
59009
Cautionnement solidaire : la saisie conservatoire sur les biens de la caution est maintenue malgré la mainlevée obtenue pour sa dette personnelle (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/11/2024
55105
Cautionnement bancaire : la demande de mise en jeu de la garantie présentée après son terme libère le garant de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024