Mot clé
Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20099	TPI, 03/06/1998, 828/51	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Nantissement	03/06/1998	Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce