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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32096 Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Fonction publique 21/06/2023 مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile
20099 TPI, 03/06/1998, 828/51 Tribunal de première instance Casablanca Surêtés, Nantissement 03/06/1998 Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
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