CS,07/01/1998,860/1996

Réf : 20101

Identification

Réf

20101

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

116

Date de décision

07/01/1998

N° de dossier

860/1996

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Civil, Execution de l'Obligation

Mots clés

Témoins, Preuve des obligations, Force obligatoire, Exception d'inexécution, Contrat bilatéraux

Base légale

Article(s) : 235 - Dahir du 19 rabii II 1376 (22 novembre 1956) relatif au nantissement du matériel et de l’outillage

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre commerciale - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 111

Résumé en français

Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, sauf si une clause du contrat ou l'usage prévoit qu'elle soit dans l'obligation d'accomplir son obligation en premier. Le contrat fait la loi des parties, aucune preuve contraire par témoins n'est admise.

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