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Contrat bilatéraux

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20101 CS,07/01/1998,860/1996 Cour de cassation, Rabat Civil, Execution de l'Obligation 07/01/1998 Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, sauf si une clause du contrat ou l'usage prévoit qu'elle soit dans l'obligation d'accomplir son obligation en premier. Le contrat fait la loi des parties, aucune preuve contraire par témoins n'est admise.  
Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, sauf si une clause du contrat ou l'usage prévoit qu'elle soit dans l'obligation d'accomplir son obligation en premier. Le contrat fait la loi des parties, aucune preuve contraire par témoins n'est admise.  
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