Réf
19945
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
73
Date de décision
14/01/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 443 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
55267
Force probante de la preuve littérale : la partie qui verse aux débats une attestation est liée par son contenu, même si celui-ci contredit ses propres allégations (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55885
Responsabilité civile : L’action en réparation d’un trouble de voisinage commercial est rejetée en l’absence de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
56711
Une transaction portant sur des loyers impayés ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail, sauf mention expresse (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2024
57359
Aveu extrajudiciaire : un courrier électronique émanant du créancier et reconnaissant une erreur sur la personne du débiteur a pleine force probante (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
10/10/2024
57885
La prescription de l’action en recouvrement des cotisations de retraite, qualifiées de paiements périodiques, emporte celle des indemnités accessoires (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
24/10/2024
58369
Charge de la preuve : il incombe au débiteur qui prétend s’être libéré de sa dette d’en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2024
59007
Preuve de la créance commerciale : Les bons de livraison signés par le débiteur constituent une preuve écrite qui renverse la charge de la preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
21/11/2024
59581
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
58957
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en résiliation d’un bail commercial dirigée contre le preneur décédé et non contre ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/11/2024