Réf
19945
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
73
Date de décision
14/01/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit
Base légale
Article(s) : 443 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه و إحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون و على المطلوب في النقض الصائر .
كما قرر إتباث قرارها هذا في سجلات محكمة الإستئناف بالرشيدية أثر الحكم المطعون فيه أو بطرته .
66340
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Charge de la preuve : le créancier d’une indemnité de radiation doit prouver le défaut de paiement des cotisations qui en constitue le fait générateur (CA. com. Casablanca 2025)
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Force obligatoire des conventions : un accord de clôture de compte vaut loi entre les parties et justifie la condamnation au paiement du solde non réglé (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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