Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
35387
Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
13/04/2023
Taxes judiciaires proportionnels
,
Taxes judiciaires fixes
,
Tarif proportionnel contesté
,
Restitution du trop-perçu
,
Rejet du pourvoi
,
Recours en rétractation
,
Qualité pour agir de l’État
,
Frais judiciaires
,
Droits de timbre
,
Droit fixe
,
Confirmation en appel
,
Comptable public
,
Annulation de perception irrégulière
,
Absence de réclamation préalable
33897
Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Execution de l'Obligation
16/07/2024
Vente immobilière
,
Compétence matérielle des tribunaux commerciaux
,
Créance fiscale
,
Effets du contrat entre parties
,
Engagement conventionnel
,
Impôt sur le revenu des plus-values immobilières
,
Indemnisation contractuelle
,
Indemnisation du retard
,
Inexécution contractuelle
,
Inexécution d'un engagement contractuel
,
Clause fiscale
,
Mutation immobilière
,
Paiement des charges fiscales
,
Prescription fiscale
,
Prescription quadriennale
,
Primauté du contrat
,
Prise en charge des impositions
,
Redressement fiscal
,
Responsabilité contractuelle
,
Révision fiscale
,
Transfert de droits immobiliers
,
obligation contractuelle
,
Acte notarié
33048
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Gage
03/01/2013
رهن من الدرجة الأولى
,
دين مضمون برهن
,
دين الخزينة العامة
,
توزيع بالمحاصة
,
امتياز الدائن المرتهن
,
التقادم
,
Vente aux enchères publiques
,
Recouvrement des créances publiques
,
Rang des privilèges
,
Projet de distribution
,
Privilège de premier rang
,
Prescription des créances publiques
,
Fonds de commerce
,
Créancier privilégié
,
Créancier gagiste
,
Annulation du projet de distribution
32406
La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Prévoyance sociale
21/02/2023
مدونة تحصيل الديون العمومية
,
محاضر المفتشين
,
خبرة حسابية
,
الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
,
الاشتراكات المستوجبة
,
الإشعار بالدين
,
Recouvrement des créances publiques
,
Procès-verbaux des inspecteurs
,
Notification de la dette
,
Expertise comptable
,
Droit de la sécurité sociale
,
Cotisations sociales
,
Contrôle de la CNSS
,
CNSS
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
22037
Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Compétence
09/06/2011
مسطرة التسوية القضائية
,
حجزا لدى الغير
,
المحاكم التجارية
,
المحاكم الإدارية
,
اشعار للغير الحائز
,
اختصاص نوعي
,
Redressement judiciaire
,
Recouvrement des créances publiques
,
Loi portant création des tribunaux administratifs
,
Juridiction compétente
,
Incompétence
,
Compétence matérielle
,
Compétence d'attribution
,
Code de recouvrement des créances publiques
,
Avis à tiers détenteur
21678
Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)
Tribunal administratif
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
05/12/2019
Syndic de liquidation
,
Annulation de l’ATD (Oui)
,
Avis à tiers détenteur
,
Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution
,
Caution solidaire
,
Cautionnement bancaire
,
Cautionnement engagement accessoire
,
Créance forclose pour défaut de production dans les délais
,
Créance publique
,
Annulation de l’acte administratif
,
Créancier privilégié
,
Extinction de l’obligation de la caution
,
Extinction du cautionnement (Oui)
,
Forclusion de la créance
,
Forclusion des créances non déclarées
,
Liquidation judiciaire
,
Obligation de déclaration des créances
,
Procédure de recouvrement des créances publiques
,
Entreprise en redressement judiciaire
,
Accessoire de l’obligation principale
15877
CCass,10/09/2008,1116
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
10/09/2008
Trésor public
,
Produit de vente d'immeuble
,
Privilège (Non)
,
Dette fiscale
16124
Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
07/06/2006
مدونة تحصيل الديون العمومية
,
طرق التبليغ العادية
,
تبليغ الإنذار
,
الضريبة العامة على الدخل
,
التقادم
,
التعذر الفعلي للتبليغ
,
الإنذار القانوني
,
إجراءات استخلاص الضريبة
,
Voies ordinaires de notification
,
Recouvrement fiscal
,
Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification
,
Prescription de l'action en recouvrement
,
Point de départ du délai de prescription
,
Notification de la mise en demeure
,
Interruption de la prescription
,
Délai de prescription quadriennale
18090
CCass,24/04/2011,274
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
24/04/2011
Contrainte par corps
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Compétence du juge administratif
18092
CCass,08/09/2011,654
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
08/09/2011
TVA
,
Superficie
,
Pluralité d'associés
,
Exonération
,
Construction
,
Conditions
18877
CCass,07/11/2007,792
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
07/11/2007
Responsabilité solidaire
,
Recouvrement compromis
,
Personnes morales
,
Manoeuvres dolosives
,
Dirigeants
,
Compétence jurdictionnelle
18946
Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
13/02/2009
منازعة في التحصيل للتقادم
,
Dispense de réclamation préalable
,
Effet interruptif de la saisie
,
Extinction de la dette fiscale
,
Prescription quadriennale
,
Recevabilité de la demande
,
Recouvrement des créances publiques
,
Rejet partiel de la demande
,
Contestation du recouvrement
,
Saisie exécution
,
تقادم رباعي
,
حجز تنفيذي
,
سقوط حق الخزينة العامة
,
قانون الالتزامات والعقود
,
قبول الدعوى
,
قطع التقادم
,
تحصيل الديون العمومية
,
Acte interruptif de prescription
18986
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
20/02/2009
مطالبة جبرية بالأداء
,
إجراءات التحصيل
,
أجل التقادم
,
Recouvrement des créances publiques
,
Recouvrement
,
Recours gracieux préalable
,
Recours gracieux
,
Receveur
,
الأداء الجزئي
,
Prescription
,
Interruption de la prescription
,
Extinction de la créance fiscale
,
Demande de paiement forcé
,
Délai de prescription
,
Défaut de base légale
,
Continuité des actes de recouvrement
,
Percepteur
,
Actes de recouvrement
,
التقادم
,
الطعن في التحصيل
,
عدم المتابعة
,
سقوط الحق في الاستخلاص
,
دعوى قضائية
,
جداول الضرائب
,
تظلم إداري
,
تحصيل الديون العمومية
,
الحجز
,
تبليغ الإنذار
,
المحكمة الإدارية
,
المجلس الأعلى
,
القابض
,
الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
انقطاع التقادم
,
Absence de diligence
19580
Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/05/2007
دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،
,
تسليم متحصل البيع،
,
الدين الممتاز، الرهون العقارية،
,
Trésor public
,
Procédure civile
,
Hypothèque
,
Distribution du produit de la vente
,
Distribution du prix
,
Créancier hypothécaire
,
Créance privilégiée
,
Concours de créanciers
19892
TPI,Casablanca,25/11/1997,5066
Tribunal de première instance
Casablanca
Exécution des décisions
,
Privilège
25/11/1997
Trésor
,
Rôle
,
Prescription
,
Mise en recouvrement
,
Interruption
,
Délai
20076
CCass,14/01/2004,123
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
14/01/2004
Vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
Plus de publications