En collaboration avec

Code de recouvrement des créances publiques

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15877	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	10/09/2008	Trésor public, Produit de vente d'immeuble, Privilège (Non), Dette fiscale
18090	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	24/04/2011	Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
18092	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	08/09/2011	TVA, Superficie, Pluralité d'associés, Exonération, Construction, Conditions
18877	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/11/2007	Responsabilité solidaire, Recouvrement compromis, Personnes morales, Manoeuvres dolosives, Dirigeants, Compétence jurdictionnelle
18986	Cour de cassation	Rabat	Contentieux Fiscal, Fiscal	20/02/2009	Recouvrement, Recours gracieux, Prescription
19892	Tribunal de première instance	Casablanca	Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
20076	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique