Produit de vente d'immeuble

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15877	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	10/09/2008	Trésor public, Produit de vente d'immeuble, Privilège (Non), Dette fiscale
19831	Tribunal de première instance	Casablanca		13/11/2006	Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor - Validité (Non) , Hypothèque