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Produit de vente d'immeuble

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15877 CCass,10/09/2008,1116 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 10/09/2008 Trésor public, Produit de vente d'immeuble, Privilège (Non), Dette fiscale
19831 TPI,Casablanca,13/11/2006,1970 Tribunal de première instance Casablanca 13/11/2006 Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor - Validité (Non)  , Hypothèque
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