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Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire d’exequature des jugements et d’extradition

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22473	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Donation, Statut personnel et successoral	14/01/2020	procuration, Nécessité de l'exequatur (Non), Acte authentique
20242	Cour de cassation française	Paris	Décisions, Procédure Civile	20/01/1987	Exequatur d'un jugement étranger, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Divorce par consentement mutuel, Atteinte à l'ordre public international
20244	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/02/1985	Serment décisoire, Prorogation de délai, Présentation multiples à l'encaissement, Prescription, Demeure du débiteur